Véhicules du segment N1 : une niche fiscale pour les entreprises Passée presque inaperçue lors de sa publication, une directive européenne autorise l’homologation de voitures particulières (4/5 places) en véhicules utilitaires. Une brèche fiscale qui devrait intéresser plus d’une entreprise. Emmanuel Colombié | LEntreprise.com
Acheter un véhicule particulier tout en bénéficiant de la fiscalité d'un véhicule utilitaire, c'est le cas s'il est homolgué N1. Cette homologation N1 est issue de la directive européenne 2007/46/CE du 5 septembre 2007 « établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur ».
Transposée en droit français deux ans plus tard, elle est applicable depuis le 1er mai 2009, et permet aux constructeurs automobiles d’homologuer des Véhicules Particuliers (VP) en Véhicules Utilitaires (VU). Ces VP jouissent donc de plusieurs avantages fiscaux habituellement réservés aux utilitaires légers : exemption de la Taxe sur les véhicules de société (TVS), suppression du malus écologique et déplafonnement des amortissements. Bercy ferme pour l'instant les yeux, mais pourrait se pencher sur cette intéressante niche fiscale en octobre. Les entreprises concernées par l'achat de véhicules du segment N1 peuvent toutefois avoir des motifs d'inquiétude, et la décision de Bercy est très attendue : soit le ministère décide de mettre définitivement fin au dispositif, même pour les véhicules achetés depuis le 1er mai 2009, soit la décision prend effet à partir d'octobre, auquel cas les entreprises ont tout intérêt à acheter sans tarder ! Ce dispositif concerne surtout les grosses cylindrées de type Renault Espace, Audi Q7, Volkswagen Touran, Citroën C4 Picasso… A noter aussi :
· Le nombre de véhicules de l'entreprise est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période d’imposition (du 1/10 au 30/09 de l’année suivante).
· Une déduction d’impôt de 15.000 € s’applique sur le montant total de la taxe due par la société, en raison des véhicules possédés ou loués par les salariés ou le dirigeant.
· Les sociétés soumises à la TVS au seul titre du remboursement de frais kilométriques à leurs salariés, pour lesquelles aucune imposition n’est due après l’abattement de 15.000 €, n’ont pas à déposer de déclaration n° 2855.
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